Article 200
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport annuel sur les aides fiscales pour les investissements en outre-mer.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi > > Art. 120 > >
II. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer. Ce rapport présente une analyse des décisions soumises à agrément, le coût des investissements réalisés pour chaque dépense fiscale ainsi que leur répartition par secteur d'activité et par territoire.
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