Article 184
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de souscription à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale
Résumé Le ministre peut mettre jusqu'à 3 801 697 euros dans la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, dans la limite d'un montant total de 3 801 697 euros, dont 950 425 euros de parts appelées et 2 851 272 euros de parts appelables.
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