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I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 184

Autorisation de souscription à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 183

Article 183

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les emprunts obligataires de l'Unédic en 2024

Résumé L'État peut aider l'Unédic à emprunter de l'argent pour payer les chômeurs en 2024.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.

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Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.