Article 262
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 126 de la loi de finances pour 1990
Résumé La loi change l'article 126 pour inclure les gens qui ont déjà travaillé.
Au deuxième alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».
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