Article 263
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des fonctionnaires en préretraite de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Résumé Les fonctionnaires en préretraite ne sont plus soumis à l'article L. 89 bis des pensions.
I.-L'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent chapitre n'est pas applicable aux fonctionnaires qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur. »
II.-Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
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