Article 261
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Résumé Certains fonctionnaires peuvent bénéficier de dispositions spéciales à 59 ans.
L'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d'âge ou pour » ;
b) Après le mot : « leur », sont insérés les mots : « emploi ou de leur » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par dérogation au 3° du présent article, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 556-10 du code général de la fonction publique, à cinquante-neuf ans. »
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