Article 162
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n° 2005-1719 relative aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Résumé Il modifie la loi de 2005 pour mieux gérer certains types de budgets.
A modifié les dispositions suivantes : > -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >
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