Article 153
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux ressources affectées aux collectivités territoriales
Résumé L'article 153 ajuste les ressources des collectivités territoriales pour une meilleure gestion.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 77 > >
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