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A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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Article 155

Modification des dispositions de la loi n°2022-1726 relative aux ressources affectées à des tiers

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 154

Article 154

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux ressources affectées des collectivités territoriales

Résumé Un article change les règles sur les ressources des collectivités territoriales, et entre en vigueur quand la Commission européenne dit qu'il est conforme au droit européen.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 41 nonies > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 78 > >

III.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 41 nonies

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 78

III.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.