Article 152
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives aux ressources affectées aux collectivités territoriales
Résumé Les règles sur l'argent des collectivités locales ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 > > Art. 103 > >
1 version
1 modifié