Article 151
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux ressources affectées aux collectivités territoriales
Résumé Cet article modifie les règles pour mieux partager l'argent entre les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1636 B sexies > >
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