Article 150
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions fiscales et territoriales
Résumé Cet article modifie des lois fiscales et territoriales pour mieux gérer les ressources des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1522 bis, Art. 1639 A bis > >
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-76 > >
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