Article 149
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales des collectivités territoriales
Résumé Les règles d'argent pour les collectivités locales sont changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1499-00 A > >
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