Article 148
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales au sein du Code général des impôts
Résumé L'article 148 change les règles fiscales pour donner plus de ressources aux collectivités locales, afin de rétablir l'équilibre financier général.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1460 > >
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