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A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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Article 148

Modification des dispositions fiscales au sein du Code général des impôts

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 147

Article 147

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé L'article 147 change les règles sur les exonérations d'impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A > >

II. et III. - (Abrogés).

2 versions

1 modifié

Historique des versions

Version 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A

II. et III. - (Abrogés).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.