Article 141
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et législatives
Résumé Cet article modifie des règles fiscales dans deux lois différentes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 995, Art. 1001 > >
> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 153 > >
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