Article 140
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des ressources aux collectivités territoriales
Résumé Les collectivités territoriales reçoivent des fonds de manière plus claire pour mieux fonctionner.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-18 > >
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