Article 142
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales pour les collectivités territoriales
Résumé Des règles fiscales ont été modifiées pour les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1382, Art. 1467 > >
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