Article 139
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé L'article 139 change une règle du Code général des collectivités territoriales, mais sans dire quoi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-4 > >
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