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B. - Mesures fiscales

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Création de nouvelles dispositions fiscales

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 98

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions fiscales et pénales

Résumé Cet article change des règles de taxes et de lois pénales, avec des dates d'application et des règles européennes à respecter.

I, II et III.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-211-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3333-31 > >

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-192, Art. L421-205 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 529-2, Art. 530 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 530-2-1, Art. 530-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3333-11, Art. L3333-12, Art. L3333-15, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-22, Art. L3333-28 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3333-30-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-217-1, Art. L421-217-2 > >

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 > > Art. 1, Art. 3, Art 4 > >

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

VI.-A compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, le second alinéa de l'article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, est supprimé.

A modifé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-217-1 > >

1 version

6 créés

20 modifiés

Historique des versions

Version 1

I, II et III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-211-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-31

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-192, Art. L421-205

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 529-2, Art. 530

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 530-2-1, Art. 530-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-11, Art. L3333-12, Art. L3333-15, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-22, Art. L3333-28

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-30-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-217-1, Art. L421-217-2

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023

Art. 1, Art. 3, Art 4

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

VI.-A compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, le second alinéa de l'article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, est supprimé.

A modifé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-217-1