Article 97
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Modifications des dispositions fiscales sur les biens et services
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie, Art. L421-125, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme, Art. L421-133, Art. L421-134, Art. L421-135, Art. L421-167 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-2, Art. L421-23, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-70, Art. L421-72, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-79, Art. L421-81, Art. L421-94, Art. L421-113 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie, Art. L421-137 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-61 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-119-1 > >
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