Article 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions fiscales
Résumé Un nouvel article fiscal a été ajouté au code des impôts.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-79-1 > >
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