Article 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de la loi 2022-1157
Résumé Cet article modifie les règles fiscales pour mieux équilibrer les finances.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié