Créé le 31 décembre 2023 · En vigueur depuis le 16 février 2025
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Modification des dispositions fiscales et de leur date d'application
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022Art. 55
-Code général des impôts, CGI.Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 septies, Art. 1586 nonies, Art. 1609 nonies C
-Code général des collectivités territorialesArt. L5219-8-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600
IV.-A.-Le F du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
B.-Les A et D du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
C.-Le deuxième alinéa des a, b, c et d du 1° et le a du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.
D.-Le 1° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024.
E.-Le troisième alinéa des a, b, c et d du 1° et le b du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.
F.-Le 2° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2025.
G.-Le dernier alinéa des a, b, c et d du 1° et le c du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2029.
H.-Le 3° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2029.
I.-Le C du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024 à 2029.
J.-Le B du III entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.