Article 78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 199 undecies C du Code général des impôts
Résumé Les rénovations et réhabilitations avec permis ou déclaration après le 1er janvier 2024 seront soumises à de nouveaux changements fiscaux.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies C > >
II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.
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