Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé. Cet article modifie les règles de taxation pour les rendre plus justes.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 83 → Version 3
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 83