Article 59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives à l'agrément à titre provisoire
Résumé À partir de janvier 2024, les règles fiscales pour obtenir un agrément temporaire changent.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 quindecies > >
II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
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