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B. - Mesures fiscales

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Article 59

Modification des dispositions fiscales relatives à l'agrément à titre provisoire

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 58

Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales du Code général des impôts

Résumé L'article 58 change certaines règles d'impôts.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies > >

II. et III. (Abrogés).

2 versions

2 modifiés

Historique des versions

Version 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies

II. et III. (Abrogés).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies

II.- Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.