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B. - Mesures fiscales

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Article 43

Modification des dispositions fiscales

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 42

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales relatives aux articles 39 decies C et 39 decies C bis du CGI

Résumé Cet article modifie des règles fiscales et précise les conditions pour les biens achetés ou construits en 2023 ou début 2024, si un devis a été accepté avant fin 2023, avec l'accord de l'UE.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies C > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies C > >

III.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies C bis > >

IV.-L'article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, continue de produire ses effets pendant la durée résiduelle d'application du dispositif pour les biens éligibles acquis ou construits jusqu'au 31 décembre 2023, ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 lorsque le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.

V.-Le III entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies C

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies C

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies C bis

IV.-L'article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, continue de produire ses effets pendant la durée résiduelle d'application du dispositif pour les biens éligibles acquis ou construits jusqu'au 31 décembre 2023, ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 lorsque le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.

V.-Le III entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.