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B. - Mesures fiscales

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Article 42

Modifications fiscales relatives aux articles 39 decies C et 39 decies C bis du CGI

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 107 de la loi du 22 août 2021

Résumé La loi de 2023 change une règle de la loi de 2021, sans supprimer d'autres règles.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 107 > >

II. - (Abrogé).

2 versions

1 modifié

Historique des versions

Version 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Art. 107

II. - (Abrogé).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Art. 107

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.