Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions fiscales et environnementales
Résumé Des changements ont été faits aux lois fiscales et environnementales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L321-11 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 undecies A > >
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