Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale de la transmission de patrimoine entre deux institutions textiles
Résumé La transmission de patrimoine entre deux institutions textiles est exonérée de taxes si elle respecte des règles européennes et si les sommes peuvent être déduites des impôts.
I. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l'habillement et l'Institut français du textile et de l'habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
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