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B. - Mesures fiscales

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Article 35

Modification des mesures fiscales et des crédits d'impôt pour relocalisation d'activité en France

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail relatives aux travailleurs indépendants

Résumé Des règles du Code du travail pour les indépendants sont changées.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L7232-1-1, Art. L7232-1-2, Art. L7232-8, Art. L7233-2 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7232-1-1, Art. L7232-1-2, Art. L7232-8, Art. L7233-2

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.