Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions fiscales
Résumé L'article 22 change les règles d'impôts sur certaines ventes de biens et successions
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 732 ter, Art. 790 A > >
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