Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles 787B et 787C du CGI
Résumé La loi change les règles des taxes sur les héritages et les dons à partir du 17 octobre 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 787 B, Art. 787 C > >
II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
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