Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 200 quater C du CGI
Résumé Les nouvelles règles fiscales s'appliquent en 2024, sauf si vous avez payé un acompte en 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater C > >
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
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