Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des dispositifs fiscaux et environnementaux
Résumé Le Gouvernement doit évaluer et rapporter au Parlement sur certains dispositifs fiscaux et environnementaux d'ici 2026.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater A > >
> - Code de l'environnement > > Art. L515-16-2, Art. L515-19 > >
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.
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