Article 127
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé Cet article change deux règles pour mieux contrôler et rendre visible les ventes de biens publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2222-8, Art. L3212-2 > >
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