Article 128
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article change des règles d'impôts en modifiant d'anciennes lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 > > Art. 16, Art. 65, Art. 109 > >
> - LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 > > Art. 34, Art. 35, Art. 50, Art. 51 > >
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