Article 125
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la disposition Art. L135 ZP du Livre des procédures fiscales
Résumé L'article 125 ajoute une nouvelle règle dans les procédures fiscales.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZP > >
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