Article 124
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives aux procédures
Résumé Des changements ont été faits dans les règles fiscales pour deux articles spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 F, Art. L135 ZI > >
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