Article 117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures fiscales
Résumé Cet article change certaines règles fiscales et les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2024.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B > >
II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.
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