JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Des règles fiscales ont été modifiées et certaines anciennes règles ont été annulées à partir du 1er janvier 2024.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G > >

> - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 > > Art. 7 > >

III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

IV. - (Abrogé).

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I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 7

III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

IV. - (Abrogé).

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 7

III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

IV. - Le 1° du A du I du présent article ne s'applique pas aux cessions de biens ou de droits situés en Corse.