Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des indemnités journalières pour les exploitants agricoles
Résumé Les agriculteurs payent moins d'impôts sur leurs indemnités journalières pour accident de travail ou maladie professionnelle.
Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 A bis ainsi rédigé :
« Art. 72 A bis.-Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. »
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