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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 14

Modification de l'année de référence dans l'article 199 tervicies du CGI

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la date pour l'application de l'article 199 unvicies du CGI

Résumé La date d'un article de loi a été changée de 2023 à 2026

Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

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Version 1

Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».