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Titre Ier

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Article 13

Mise à jour de la date pour l'application de l'article 199 unvicies du CGI

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 199 septies du Code général des impôts

Résumé On change 'enfant' par 'personne' dans un article de loi et on enlève le mention des moins de 18 ans.

Le I de l'article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;
2° Au 1°, les mots : «, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.

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Version 1

Le I de l'article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;

2° Au 1°, les mots : «, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.