Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'année de référence dans l'article 199 tervicies du CGI
Résumé L'article change l'année 2023 en 2024 dans un article fiscal.
Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
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