JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 4

Article 4

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Modification de l'article 138 de la loi sur la politique de santé publique

Résumé Un article de loi sur la santé est mis à jour pour inclure plus de centres et de professionnels, et pour ajuster les limites d'âge.

L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : «, respectivement, soixante-quinze et » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les reports de limite d'âge mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les professionnels mentionnés au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s'applique l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »


Historique des versions

Version 1

L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;

2° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : «, respectivement, soixante-quinze et » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les reports de limite d'âge mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les professionnels mentionnés au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s'applique l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »