Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de finances de 2022
Résumé. On a changé une partie de la loi de finances de 2022 pour adapter les règles fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022Art. 36 → Version 2
- LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022Art. 36