JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1267.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 576 ;

Rapport de M. Sylvain Maillard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1179 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 mai 2023 (TA n° 115).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 598 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Patricia Demas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 196 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 197 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 19 décembre 2023 (TA n° 41, 2023-2024).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du travail

Résumé Cet article modifie deux articles du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6222-42, Art. L6325-25 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Cet article modifie des règles sur le travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6222-42, Art. L6325-25 > >

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Article 3

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Modification de l'article L6222-43 du Code du travail

Résumé La loi change des détails dans un article du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6222-43 > >

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Article 4

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Modification et création de dispositions relatives à la formation professionnelle

Résumé Cet article change certaines règles du Code du travail pour mieux former les employés.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6325-25-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6222-44, Art. L6325-25, Art. L6332-14 > >

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3 modifiés

Article 5

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Ratification de l'ordonnance sur l'apprentissage transfrontalier

Résumé La loi de 2023 confirme l'ordonnance de 2022 sur l'apprentissage à l'étranger.

L'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier est ratifiée.

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Article 6

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Rapport sur les aides financières pour les apprentis en mobilité internationale

Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur les aides pour les apprentis qui veulent partir à l'étranger et comment les améliorer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l'étranger. Ce rapport examine également les perspectives en matière d'harmonisation des dispositifs de soutien financier et d'augmentation des aides financières pour la mobilité des apprentis à l'étranger.

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Article 7

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Obligation de rapport sur la désignation d'un référent mobilité

Résumé Le Gouvernement doit dire comment il a nommé des référents mobilité dans les centres de formation d'apprentis.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la bonne désignation d'un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d'apprentis.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau